BUSINESS

Retraite progressive : voici toutes les conditions pour en bénéficier !

Retraite progressive


Si vous ne le saviez pas, sachez qu’un dispositif du nom de retraite progressive existe en France. C’est un dispositif fait pour un assuré ayant l’âge légal du départ à la retraite (ou presque). Avec ce lui, vous pouvez percevoir une fraction de votre pension de retraite. En la percevant, l’assuré continue d’exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. Voici ce que vous devez savoir.

Les conditions d’obtention de la retraite progressive

Il faut savoir que pour prétendre à ce dispositif de retraite progressive, il faut au moins avoir 60 ans. De plus, il est aussi nécessaire :

  • D’avoir 150 trimestres d’assurance. À savoir les trimestres cotisés, assimilés (service militaire, maladie, chômage…) et les majorations de trimestres comme pour les enfants par exemple.
  • De travailler à temps partiel. C’est-à-dire dans les 40 et 80 % du temps de travail dans son entreprise. Dans une entreprise qui pratique les 35 heures/semaine, cela équivaut à un temps de travail entre 14 et 28 heures.

À noter qu’il est possible d’accéder à ce dispositif même en cumulant des temps partiels auprès de différents employeurs. Sauf qu’il faut que le temps de travail soit compris entre 40 et 80 % du temps plein.

Les salariés pour qui l’on ne décompte pas le temps de travail en heure pourront accéder à ce dispositif. En particulier les cadres au forfait jour qui, auparavant, étaient exclus du dispositif. C’est la décision n° 2020-885 QPC du Conseil constitutionnel du 26 février 2021.

Elle prendra acte à partir du 1er janvier 2022. La retraite progressive concerne aussi les artisans ou les commerçants, les exploitants et les salariés. Ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires et les professions libérales comme les avocats.

Le mode de calcul de la retraite progressive

La pension de la retraite progressive se calcule en fonction du temps partiel. Cela dit, si l’on travaille 25 h par semaine, cela équivaut à 71 % de temps partiels. Soit 25/35 = 71,428 5 %. Ceci est à arrondir au chiffre entier le plus proche.

On aura donc droit à 29 % (100 % – 71 %) de ses retraites. On applique ce pourcentage sur sa retraite de base que l’on calcule comme si l’on partait à la retraite. Et ce, en considérant le nombre de trimestres acquis au moment du passage à la retraite progressive.

Cela étant, en disposant de tous ses trimestres, soit 167 ou 168, la retraite progressive se calculera à taux plein. Dans le cas où il manquerait des trimestres, elle subira un abattement. Cela signifie que l’on recalcule sa retraite définitive.

Et ce, en comptant les trimestres acquis en période de retraite progressive une fois que l’on cessera son activité. Par contre, on pourra majorer sa retraite avec la surcote si l’on poursuit son activité au-delà de 62 ans. Et ce, grâce à la retraite progressive.

Dans ce cas, la retraite de base augmentera de 1,25 % (5 % pour une année pleine). Ceci, à chaque trimestre cotisé en plus. Cependant, on ne recalcule pas la retraite progressive selon le nombre de trimestres validés. Ni même selon la surcote entre l’entrée dans le dispositif et la sortie.

La procédure à suivre pour obtenir la retraite progressive

Voici donc la procédure pour demander la retraite progressive. D’abord, on doit obtenir l’autorisation de son employeur à réduire son activité si l’on ne travaille pas à temps partiel. À noter que l’employeur n’est pas tenu d’accorder cette autorisation.

Il faudra également négocier de cotiser comme si l’on travaillait à temps plein. Pourquoi ? Pour plus de points de retraite complémentaire. Ensuite, on doit déposer une demande de retraite progressive auprès de sa Carsat.

Après l’obtention de l’accord de l’employeur, bien sûr ; ou si l’on est déjà à temps partiel. Et ce, au moins six mois avant la date souhaitée d’obtention de cette retraite. Pour effectuer la demande, il faut utiliser l’imprimé Cerfa 50298*07.

Vous joindrez à celle-ci une attestation de son employeur qui précise la durée de son temps partiel. L’imprimé Cerfa est à télécharger sur le site AssuranceRetraite. La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) vérifie la durée du temps partiel tous les 12 mois.

Pour cela, elle envoie un questionnaire. Si la durée de ce temps change, vous recalculeriez la retraite progressive. Et ce, même si il reste entre 40 et 80 % d’un temps plein. Vous perdez le bénéfice de la retraite progressive s’il y a reprise à temps plein ou perte d’emploi. De plus, vous devrez rembourser l’éventuel trop-perçu.

Leave a Comment