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Droit du travail. Mettre fin au grand n’importe quoi dominical en Alsace

Droit du travail. Mettre fin au grand n’importe quoi dominical en Alsace


La pratique s’est répandue depuis une dizaine d’années : malgré un droit local très protecteur du repos dominical, certaines enseignes alimentaires se sont mises à ouvrir le dimanche. Des autorités locales ont alors pris des mesures de limitation : ouverture autorisée pour les commerces alimentaires de moins de 400 m² dans le Bas-Rhin (200 m² dans le Haut-Rhin), élargie à 1 000 m² pour Strasbourg (décision prise par la Ville).

Mais certaines enseignes ont continué à déroger… Et deux d’entre elles ont demandé devant les tribunaux l’annulation de ces limitations de surface. Après cinq années de procédure, le Conseil d’État puis la cour administrative d’appel de Nancy leur ont répondu non en mai et juillet : les limites de surface doivent être respectées.

Des ouvertures en toute illégalité

Les syndicats alsaciens CFDT, CFTC, CGT, FO et CFE-CGC s’en réjouissent… mais constatent que « actuellement 15 magasins dans le Bas-Rhin continuent d’ouvrir le dimanche alors qu’ils sont au-dessus de la surface autorisée, en toute illégalité », relève Laurent Walter de la CFTC, promettant l’envoi de lettres d’avocat aux magasins concernés.

S’agissant des ouvertures exceptionnelles de commerces non alimentaires, l’intersyndicale constate aussi une mauvaise évolution. « Sur la période de l’avent il y avait une tolérance, mais très vite ont fleuri des demandes de commerçants pour compenser les pertes dues au Covid, aux gilets jaunes… Demandes qu’a entendues la préfecture du Bas-Rhin… » en juillet 2021 et en janvier dernier, explique Jacky Wagner de la CGT.

Les syndicats ont attaqué en justice, et le tribunal administratif leur a donné raison en avril : les conditions légales pour ces dérogations n’étaient pas réunies. « Depuis, la préfecture n’a pas repris d’arrêté de ce genre. On espère qu’elle a compris parce qu’on continuera de poursuivre », préviennent les représentants syndicaux.

Banalisation à outrance

Ils ont une autre inquiétude : des maires se sont mis à prendre des arrêtés du même type, alors « qu’ils n’en ont pas le droit ! Le dernier en date c’était à Roppenheim. Là aussi on a écrit une lettre… » « Certains sont en train de tout banaliser, de tout grignoter… », déplore Sabine Gies de la CFDT, qui regrette aussi que la DREETS (l’inspection du travail), « n’ait plus les moyens » de faire respecter les limites du travail dominical.

« Avec ce qu’on dit en ce moment sur les problèmes d’énergie, pourquoi vouloir absolument ouvrir le dimanche pour vendre des choses qu’on vendrait la semaine… », s’étonne Jacky Wagner de la CGT.

« Notre message est aussi de dire aux clients de réfléchir avant de se déplacer pour faire des courses le dimanche, ajoute Sabine Gies de la CFDT. C’est une question d’environnement, de consommation d’énergie, mais aussi une question de société : il suffit qu’une personne travaille le dimanche pour que ça déstabilise toute une famille, que ça nuise à la vie sportive, associative… » Et une question de droit : que signifie la loi s’il faut autant de temps et d’efforts pour la faire respecter ?

Si vous travaillez le dimanche dans un commerce, vous avez doit à…

Quel que soit le type de commerce (alimentaire ou non), les salariés d’Alsace-Moselle ont droit à des compensations pour le travail le dimanche et les jours fériés. Ces compensations, fixées par une convention en 2014, sont :

➤ « une rémunération au moins égale à 150 % du taux horaire de base » (200 % pour les dimanches de l’avent) ET « un repos d’une durée équivalente en temps ».

➤ « les frais de déplacement ou de stationnement supplémentaires payés par les salariés lors [de ces journées] sont pris en charge par l’employeur, sur justificatifs ».

La convention précise que « le travail le dimanche et les jours fériés se fait sur la base du volontariat. Le salarié peut à tout moment exprimer son refus. » Mais beaucoup d’employeurs ne respectent pas ces obligations, et « les salariés sont trop mal informés » de leurs droits spécifiques le dimanche, relève Eric Borzyc de FO. « Des salariés se font piquer les compensations », s’agace Jacky Wagner de la CGT. « On aide ceux qui veulent les récupérer, mais beaucoup n’osent pas les demander de peur de représailles… »

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