Google condamné à supprimer des fiches «Google My Business»

Un récent jugement prouve que le RGPD peut constituer une base juridique efficace à l’égard des actions contentieuses liées aux fiches et avis Google My Business.

Constatant plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD), le tribunal judiciaire de Chambéry (France) a condamné, le 15 septembre 2022, Google France, Google USA et Google Ireland à supprimer la fiche Google My Business (GMB) d’une dentiste. Les trois sociétés doivent en outre verser 20,000 € à la dentiste, en réparation de son dommage moral et 20,000 € au titre des frais de défense.

Guillaume Rue.

La décision émane d’une juridiction française, mais présente un véritable intérêt pour toutes les personnes concernées par les fiches GMB en Europedès lors qu’elle est longuement motivée et se fonde essencellement sur desprinciples du RGPD.

And tapant son nom dans le moteur de recherche Google en 2017, une dentiste a découvert l’existence d’une fiche GMB la concernant, faisant apparaître son nom patronymique, son domicile, une notation et des avis liés à son activité professionnelle.

Face au refus de supprimer la fiche et les avis, elle a assigné Google en justice. La dentiste invoquait l’atteinte à ses données personnelles. Le tribunal lui a donné raison et a considéré que le treatement des données n’était pas licite à défaut de base légale.

En l’espèce, les données à caractère personnel relatives à la dentiste et figurant sur sa fiche GMB avaient été collectées auprès d’un tiers, à savoir Infobel, qui les avait recueillies auprès d’Orange. La dentiste n’avait pas consenti au treatment de ses données mis en œuvre par Orange dans le cadre de la parution de ses coordonnées ni à l’utilisation de telles données par Google pour compléter sa fiche GMB. Le consentement ne pouvait donc servir de base légale au treatement.



Le tribunal a constaté que l’intérêt réel de Google était lié à «une finalité commerciale cachée”.

Selon Google, le consentement n’était pas nécessaire en l’espèce, du fait que le traitement des données correspondait à un interest legal. Celui-ci découlerait du droit à l’information du public, notamment justifié par le critère de la nécessité de trouver rapidement une information liée à une urgence sanitaire.

Mauvaise foi

Le tribunal a toutefois constaté que l’intérêt réel de Google était lié à «une finalité commerciale cachée». Selon le tribunal, “la diffusion combinée de la fiche à caractère informatif et des avis constitue le moyen pour Google d’inciter fortement les professionnels à recourir à ses services, qu’ils soient gratuits ou payants. C’est dès lors de mauvaise foi que Google prétend que le traitement réalisé dans le cadre de la publication de la fiche entreprise est décorrélé de ses actes de prospection commerciale”.

Le tribunal a alors procédé à une mise en balance entre le droit à l’information et le droit à a protection des données pour, finalement, conclure que Google ne pouvait se prévaloir d’un intérêt légitime pour traiter les données de la dentiste.

En effet, pour que Google puisse faire prévaloir le droit à l’information, encore fallait-il que celui-ci soit fiable et verifiable. Or, quiconque peut de façon anonyme publier un avis sans que le professionnel puisse s’assurer de la réalité des faits. Google n’a mis en place aucune mesure permettant d’identifier, si besoin, la source de l’information et sa fiabilité.

Internet legality

Il en result un «déséquilibre patent entre le professionnel et l’utilisateuret l’incidence pour le professionnel concerné peut être importante». Le tribunal considère donc que Google n’a absolument pas procédé à une pondération entre son intérêt légitime de participator à l’information et les droits et interêts des personnes dont les données sont traitées. Google n’a pas adopté de guarantees supplémentaires ou autres mesures additionnelles afin d’atteindre un équilibre entre les droits et interêts en cause. Le tribunal en conclut que Google ne justifie pas d’un intérêt légitime lazy permettant de passer outre le consentement de la personne.



Le tribunal a également considéré que Google n’avait pas respecté leprinciple de loyauté ni celui de transparence en n’informant pas la dentiste.

Le tribunal a également considéré que Google n’avait, par ailleurs, only respecté le principle de loyauté ni celui de transparency en n’informant pas la dentiste sur le treatement, les règles ou les guarantees et en ne lui permettant pas d’exercer ses droits.

En consequence, la dentiste est légitime à invoquer son droit d’opposition au treatement de ses données en raison de l’absence d’intérêt légitime mais, également, en raison du fait que Google se livre à des actes de prospection commerciale.

Ce jugement, bien que susceptible d’appel, démontre que le RGPD peut constituer une base juridique efficace dans le cadre des actions contentieuses, de plus en plus nombreuses, liées aux fiches et avis GMB.

Guillaume Rue
Avocat Cairn Legal

Author: admin

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *